Le forfait de mobilité durable URSSAF est généralement effectif au sein de la fonction publique d’État territoriale et hospitalière. Voici les conditions indispensables pour avoir accès à ce forfait.
À qui s’applique le forfait de mobilité durable ?
Le forfait de mobilité durable s’applique principalement à des individus de la fonction publique de l’État notamment : les magistrats, les civils et militaires. C’est aussi le cas des groupements d’intérêt publics financés par l’État.
Pour ce qui est de la fonction territoriale, il est principalement question du personnel tels que des fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales. Les établissements publics sont également concernés.
Du côté hospitalier, sont concernés, les agents contractuels, le personnel médical, les internes des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Toutefois, ce forfait de mobilité ne concerne pas les agents bénéficiant d’un logement, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif.
Les conditions d’application de ce forfait de mobilité durable
Il est important de noter que le forfait mobilité durable est versé par l’employeur durant l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration.
Dans la mesure où il y a plusieurs employeurs publics, le forfait est versé par chacun des employeurs. Le montant est déterminé en prenant compte la somme des heures cumulées de travail.
Il est possible que le montant du forfait soit modulé en fonction de la durée de présence du salarié. Ceci est valable durant l’année au cours de laquelle le forfait est versé. Il est essentiel que cet agent soit recruté ou alors radié durant l’année en cours.
Par ailleurs, les agents concernés doivent à leur employeur une déclaration sur honneur. Celle-ci certifie de l’utilisation d’un mode de transport.
Le forfait mobilité durable : quid des salariés privés ?
Le Forfait Mobilité Durable est un dispositif financier qui s’applique aussi aux salariés du secteur privé. En effet, il s’agit d’un dispositif avantageux qui permet de prendre en charge les frais de transports personnels domicile-travail des travailleurs. Pour le forfait mobilité durable des salariés privés, c’est l’employeur qui prend en charge les dépenses relatives à ces déplacements. Notez qu’il peut atteindre jusqu’à 700 € pour un salarié, en une année. Les travailleurs qui en bénéficient sont aussi exonérés d’impôts et de cotisations sociales.
Vous pouvez consulter ce site si vous voulez connaitre les conditions du forfait mobilité durable pour les entreprises et organismes privés.
De manière générale, le forfait mobilité durable offre plusieurs avantages pour ceux et celles qui en bénéficient. Dans la pratique, les types de mobilités incluses dans le Forfait Mobilité Durable sont :
- La déclaration d’indemnités pour les déplacements en vélo,
- L’achat, la location, la réparation, l’entretien et le coût des accessoires de vélo ou trottinette, qu’il s’agisse d’un engin à assistance électrique ou non,
- L’abonnement aux transports en commun,
- L’autopartage,
- La trottinette, la moto électrique, le scooter et vélos à assistance électrique,
- Le covoiturage,
- L’abonnement aux transports à l’unité,
- Les frais relatifs à la conduite de motos, scooters et engins de déplacement personnel.
Relatif à Saint-Vulbas, à l’Ain et globalement à la France.