Forfait mobilité durable URSSAF : quelles conditions ?

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Le forfait de mobilité durable URSSAF est généralement effectif au sein de la fonction publique d’État territoriale et hospitalière. Voici les conditions indispensables pour avoir accès à ce forfait.

À qui s’applique le forfait de mobilité durable ?

Le forfait de mobilité durable s’applique principalement à des individus de la fonction publique de l’État notamment : les magistrats, les civils et militaires. C’est aussi le cas des groupements d’intérêt publics financés par l’État.

Pour ce qui est de la fonction territoriale, il est principalement question du personnel tels que des fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales. Les établissements publics sont également concernés.

Du côté hospitalier, sont concernés, les agents contractuels, le personnel médical, les internes des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Toutefois, ce forfait de mobilité ne concerne pas les agents bénéficiant d’un logement, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif.

Les conditions d’application de ce forfait de mobilité durable

Il est important de noter que le forfait mobilité durable est versé par l’employeur durant l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration.

Dans la mesure où il y a plusieurs employeurs publics, le forfait est versé par chacun des employeurs. Le montant est déterminé en prenant compte la somme des heures cumulées de travail.

Il est possible que le montant du forfait soit modulé en fonction de la durée de présence du salarié. Ceci est valable durant l’année au cours de laquelle le forfait est versé. Il est essentiel que cet agent soit recruté ou alors radié durant l’année en cours.

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Par ailleurs, les agents concernés doivent à leur employeur une déclaration sur honneur. Celle-ci certifie de l’utilisation d’un mode de transport.

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Relatif à Saint-Vulbas, à l’Ain et globalement à la France.